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PROCEDURE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE TERRAINS   ZAC Lotissements Objet Permet à des personnes publiques de réaliser ou faire réaliser l'aménagement de terrain en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés Division foncière permettant de mettre des terrains viabilisés à la disposition de constructeurs, en général individuels Nature de la procédure Procédure publique Procédure privée même si elle peut être réalisée par une collectivité Document applicable PAZ qui se substitue au POS POS (ou RNU), précisé par règlement de lotissement Maîtrise foncière La possession des terrains n'est pas un préalable obligatoire à la création de la ZAC Maîtrise des terrains obligatoires Information du public • Concertation préalable avec le public obligatoire pour la création de la ZAC • Mise en enquête publique du PAZ • Pas de concertation préalable •Enquête publique pour projet de plus de 5000m2 de SHON dans les communes hors POS Délais de réalisation Sans 3 ans ou 6 ans maxi

Didier Hertzog
Date de dernière mise à jour : 7/02/99