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d'Activités Urbanisme |
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- L'enquête publique est une procédure qui a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l'étude d'impact lorsque celle-ci est requise, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.
- A l'origine, l'enquête préalable à la DUP du Code de l'expropriation étaient l'enquête publique type à laquelle beaucoup de texte renvoyaient.
- La loi du 12 juillet 1983 (dite loi Bouchardeau), modifiée en dernier lieu par la loi du 2 février 1995, a étendu le champ d'application des enquêtes publiques et crées une deuxième enquête publique type qui concerne les aménagements, ouvrages et travaux susceptibles d'affecter l'environnement (remembrement, assainissement, installation classées soumises à autorisation, certain permis de construire (commerce de plus de 10000m2)...), ainsi que les documents d'urbanisme (POS, ZAC, Lotissements...).
- Le dossier d'enquête comprend un certain nombre d'éléments: notice explicative, étude d'impact, caractéristiques des ouvrages, coût prévisionnel...
- La durée d'une enquête ne peut être inférieure à un mois et elle doit être précédée quinze jours auparavant de publicité et d'information, notamment des associations agrées pour la protection de l'environnement. Elle se déroule sous la conduite d' un commissaire enquêteur, nommé par le Tribunal Administratif sur requête du préfet.
