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- Rappel : l'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées ainsi que leur rejet dans les exutoires naturels sous des modes compatibles avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.
- La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 a ajouté au Code des communes des articles établissant pour les communes l'obligation de mettre en place (et de prendre en charge) avant 2005 des systèmes d'assainissement conforme à cette loi.
- Pour ce faire les communes ou leur groupement délimitent , après enquête publique :
- - les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectée
- - les zones d'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues afin de préserver la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et si elles le décident leur entretien
- - les zones où des mesures doivent être prise pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
- - les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'éfficacité des dispositifs d'assainissement.
