 |
d'Activités Urbanisme |
 |
Page
d'accueil
Servitude de retrait aux abord
des voies à grandes circulations
- La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite "Loi Barnier" contient d'importantes disposition dont certaines portent plus précisément sur la protection du patrimoine naturel et des sites.
- Elle insère dans le Nouveau Code Rural les principes généraux issus de la déclaration de Rio de 1992.
- Il est notamment précisé que les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du capital commun de la nation et que leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général.
- L'un des objectifs de la Loi Barnier est d'incité les communes à lancer une réflexion préalable sur l'aménagement futur des abords des autoroutes, des voies express, des dérivations et des routes classées à grande circulation.
- Le dispositif consiste à subordonner les possibilités d'urbanisation le long de ces voies à l'existence de règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité et de la qualité architecturale, urbaine et paysagère.
- A défaut d'avoir mené et formalisé dans leur document de planification urbaine une telle réflexion, aucune construction ou installation nouvelle ne peut être autorisée à moins de 100 mètres, ou 75 mètres selon le cas, de l'axe de l'infrastructure concernée.
